Art L.1111- 11 du Code de la santé publique

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne pour faire connaître ses souhaits quant aux questions relatives à sa fin de vie, notamment concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements, au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
 

POUR ÊTRE VALABLES, CES DIRECTIVES DOIVENT ÊTRE ÉCRITES, DATÉES, SIGNÉES ET CONTENIR LES NOMS, PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU RÉDACTEUR.

Ces directives anticipées sont valables sans limite de temps. Elles peuvent être rédigées à tout moment, par tout patient majeur.

Ces informations seront prises en considération dans les situations où sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement. Lors de votre admission, nous vous proposons de nous remettre une copie des directives que vous auriez rédigées ou de renseigner un formulaire de directives anticipées qui sera alors conservé dans votre dossier.

Vous gardez la possibilité de révoquer ces directives à tout moment, à l’aide d’un formulaire disponible sur demande dans votre service de soins. La rédaction de vos directives anticipées est un droit qui vous est offert. Elle n’est pas obligatoire.